la Charte de l'Investissement au Maroc

**Découvrez les conditions, les primes d'investissement et la procédure de dépôt en ligne pour bénéficier du dispositif de soutien aux TPME dans le cadre de la nouvelle Charte de l'Investissement au Maroc.

Guide Complet pour Bénéficier du Soutien aux TPME dans le Cadre de la Charte de l'Investissement au Maroc

La nouvelle Charte de l'Investissement au Royaume du Maroc offre des opportunités et des incitations financières inédites pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) souhaitant développer leurs projets et étendre leurs activités économiques. Ce guide détaillé présente les conditions d'éligibilité, les types de primes disponibles, ainsi que les étapes de soumission pour garantir la réussite de votre investissement et l'obtention des subventions directes.

1. Contexte Stratégique : Une Transition vers l'Investissement Productif

L'instauration du dispositif de soutien spécifique dédié aux Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME) constitue un tournant majeur dans la politique économique du Royaume du Maroc. Il marque le passage d'une approche traditionnelle axée sur les exonérations fiscales à un modèle contractuel offrant des primes d'investissement directes adossées à la performance et à la création de valeur.

Cette réforme stratégique vise à inverser la structure de l'investissement national pour porter la part de l'investissement privé aux deux tiers de l'investissement total, contre un tiers pour l'investissement public à l'horizon 2035. Les TPME représentant plus de 90 % du tissu économique national, ce système a été conçu pour apporter un soutien en capital réduisant le coût d'investissement initial et stimulant les secteurs à forte valeur ajoutée.

2. Conditions et Critères d'Éligibilité au Soutien

Afin de garantir l'orientation du soutien vers les projets à fort impact, le cadre légal fixe des critères stricts et obligatoires devant être remplis par l'entreprise et le projet :

• Forme juridique : L'entreprise doit être une personne morale de droit marocain (les personnes physiques ne disposant pas de ce statut sont exclues).
• Chiffre d'affaires annuel : Réaliser un chiffre d'affaires hors taxes compris entre 1 million et 200 millions de dirhams au cours de l'un des trois derniers exercices comptables (les entreprises créées depuis moins de 3 ans sont dispensées de cette condition).
• Indépendance du capital : La participation d'une grande entreprise (réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions de dirhams) ne doit pas dépasser 25 % du capital de la TPME.
• Actionnariat public : Le capital de l'entreprise doit être totalement exempt de toute participation d'organismes publics ou de personnes morales de droit public.
• Montant de l'investissement : Le montant global du projet doit être compris entre 1 million de dirhams minimum et moins de 50 millions de dirhams (hors taxes).
• Apport personnel : Présenter des attestation bancaires justifiant d'un autofinancement couvrant au moins 10 % du coût total du projet.
• Création d'emplois : S'engager à créer au moins 1,5 emploi stable par million de dirhams investi pour les secteurs généraux, et 1 emploi stable par million de dirhams pour le secteur touristique.

3. Types de Primes d'Investissement et Ingénierie Financière

Le dispositif permet de cumuler trois primes principales, sous réserve de respecter un plafond global où le soutien total ne peut dépasser 30 % du montant total de l'investissement :

• Prime à la création d'emplois : Varie entre 5 % et 10 %, calculée en fonction du nombre d'emplois stables créés par million de dirhams investi.
• Prime territoriale : Octroyée au taux de 10 % pour les projets de la Catégorie (A) réalisés dans les provinces à attractivité économique moyenne, et de 15 % pour les projets de la Catégorie (B) situés dans les provinces prioritaires.
• Prime sectorielle prioritaire : S'élève à 10 % pour les projets relevant de secteurs stratégiques tels que l'agroalimentaire, les énergies renouvelables, l'industrie pharmaceutique et le numérique.

4. Procédure de Dépôt Numérique et Documents Requis

L'évaluation des projets s'effectue selon un parcours administratif et contractuel rigoureux afin d'assurer l'efficacité des deniers publics :

• Dépôt numérique : Les demandes de soutien doivent être déposées exclusivement via la plateforme nationale unifiée des Centres Régionaux d'Investissement (CRI-Invest).
• Documents administratifs et financiers : Registre de Commerce (RC), attestations de régularité fiscale et sociale (CNSS), ainsi que les états de synthèse des 3 derniers exercices.
• Dossier de projet : Déclaration d'investissement détaillant le schéma de financement, justification des 10 % d'autofinancement, et documents officiels sécurisant l'assiette foncière du projet.
• Conditions de déboursement : La prime territoriale et la prime sectorielle sont versées en deux tranches selon l'avancement des travaux. La prime à l'emploi n'est libérée qu'après vérification de la stabilité des contrats de travail (18 mois minimum) et leur enregistrement effectif à la CNSS.

5. Recommandations Clés pour les Porteurs de Projets

Pour optimiser vos chances d'approbation et éviter les rejets administratifs, il est conseillé aux dirigeants de :

• Auditer le schéma financier au préalable : Déposer l'apport personnel (10 %) sur un compte bancaire dédié avant la soumission numérique du dossier.
• Sécuriser la situation foncière : Justifier de la disponibilité du foncier par des titres de propriété ou des contrats de bail/promesses de vente légalisés et notariés.
• Évaluer précisément la masse salariale : Structurer le plan d'embauche et les charges sociales pour garantir le respect des engagements d'emplois sans fragiliser la trésorerie.
• Mobiliser les garanties bancaires : Solliciter les mécanismes de garantie proposés par Tamwilcom pour sécuriser les crédits relais durant la phase de réalisation.

Le Rôle du Cabinet Smail Balhs dans le Montage des Dossiers de la Charte de l'Investissement

La préparation d'un dossier de demande de soutien dans le cadre de la Charte de l'Investissement exige une parfaite maîtrise des exigences réglementaires et une ingénierie financière précise afin de maximiser le taux de subvention et éviter tout rejet. Le Cabinet Smail Balhs vous offre un accompagnement stratégique et opérationnel à travers son Service d'Élaboration des Études de Faisabilité et Dossiers d'Investissement :

• Structuring et rédaction de la Déclaration d'Investissement : Élaboration d'un dossier conforme aux grilles d'évaluation des Centres Régionaux d'Investissement (CRI).

• Optimisation du cumul des primes : Analyse de l'éligibilité aux différentes primes (territoriale, sectorielle, emploi) pour atteindre le plafond de soutien maximal.

• Accompagnement et suivi sur CRI-Invest : Audit de l'ensemble des pièces administratives et financières et suivi de l'instruction jusqu'à l'octroi des primes.

• Réservation de rendez-vous et accès au service : Service d'élaboration de dossiers de financement et d'investissement sur smailbalhs.com/contact