Guide de Dépôt des Demandes de Soutien et de Partenariat pour les Associations Sportives

Guide de Dépôt des Demandes de Soutien et de Partenariat pour les Associations Sportives à la Commune de Salé (Saison 2026-2027)

La Commune de Salé a lancé son appel à projets dédié aux associations sportives exerçant sur son territoire au titre de la saison sportive 2026-2027. Ce programme s'inscrit dans le cadre du renforcement de la bonne gouvernance sportive et du soutien au tissu associatif local, basé sur le principe du « Soutien contre Projets ».

1. Cadre Légal et Réglementaire du Programme

L'octroi des subventions publiques repose sur un cadre juridique strict garantissant la transparence et l'efficacité de la dépense publique :

• Loi organique n° 113.14 relative aux communes : Notamment les dispositions de l'article 92 définissant les compétences du conseil communal en matière de soutien aux associations.
• Circulaire du Ministre de l'Intérieur n° D2185 (du 5 avril 2018) : Fixant les conditions et modalités d'octroi des subventions associatives et la conclusion de conventions de partenariat.
• Loi n° 30.09 relative à l'éducation physique et aux sports : Exigeant la mise en conformité des statuts des associations sportives avec ses dispositions.
• Circulaire du Ministre de l'Intérieur n° 12635 (du 25 juin 2022) : Obligeant les associations bénéficiaires de deniers publics à soumettre leurs comptes annuels à la Cour des Comptes avant le 15 mars de l'année suivant l'octroi du soutien.

2. Documents et Pièces Requises pour le Dossier de Candidature

La demande de soutien, adressée au Président du Conseil Communal de Salé, doit être accompagnée d'un dossier complet comprenant :

• Dossier administratif et juridique :

  • 7 copies légalisées du dossier juridique de l'association.
  • Statuts de l'association (signature légalisée) conformes aux dispositions de la loi n° 30.09.
  • Récépissé définitif de dépôt (copie certifiée conforme).
  • Liste des membres du bureau exécutif (signature légalisée).
  • Procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive ou de renouvellement du bureau (signature légalisée), avec engagement de fournir le nouveau PV en cas de renouvellement au cours de l'année.
  • Certificat d'agrément délivré par le Ministère de tutelle (valable 4 ans, copie certifiée conforme).
  • Attestation d'affiliation à la Fédération ou à la Ligue pour l'année en cours (copie certifiée conforme).

• Rapports administratifs, financiers et programmes d'activités :

  • Rapport moral de la dernière Assemblée Générale (3 exemplaires), signé et tamponné par le Président et le Secrétaire Général.
  • Rapport financier appuyé par les pièces justificatives d'emploi de la dernière subvention accordée par la Commune de Salé (3 exemplaires), signé et tamponné par le Président et le Trésorier.
  • Programme annuel d'activités dûment approuvé par la Ligue ou la Fédération concernée.

• Documents bancaires et annexes :

  • Attestation bancaire originale délivrée par la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) portant l'intitulé exact de l'association, accompagnée de 6 copies légalisées.
  • 3 exemplaires de l'annexe dédiée aux associations sportives (téléchargeable sur le site officiel de la Commune de Salé).

3. Contenu des Annexes et Fiche Technique du Projet

Le formulaire officiel et les annexes exigées nécessitent de renseigner des données techniques détaillées :

• Informations générales et gestion : Statut juridique, données du bureau exécutif, organisation administrative et financière, et inventaire des ressources humaines et encadrants.
• Bilan des réalisations sportives : Présentation des résultats et performances sportives obtenus au cours des deux dernières saisons.
• Fiche technique du projet : Définition du champ d'exécution, objectifs généraux et spécifiques, résultats attendus, publics cibles et calendrier de réalisation.
• Budget prévisionnel : Détaillage du coût global du projet, répartition des dépenses prévues et sources de financement/recettes.
• Déclaration sur l'honneur : Document signé par le Président attestant de l'exactitude des informations et s'engageant à respecter le manuel de procédures pour l'année 2026.

4. Modalités de Dépôt et Conditions d'Éligibilité

• Période de dépôt : Les dossiers doivent être déposés au Bureau d'Ordre de la Commune de Salé du jeudi 24 septembre 2026 au vendredi 2 octobre 2026 à 12h00 précises.
• Règles d'éligibilité :
  • Tout dossier incomplet est automatiquement rejeté.
  • Aucun dossier n'est accepté hors des délais réglementaires.
  • Chaque association ne peut présenter qu'une seule demande de soutien de projet.
  • La Commune décline toute responsabilité en cas de rejet du paiement par la Trésorerie Provinciale en raison de l'expiration du mandat du bureau de l'association.
• Point de contact : Service des Affaires Culturelles, Sociales et Sportives - Maison des Jeunes Hay Salam, Salé.

Le Rôle du Cabinet Smail Balhs dans l'Accompagnement des Associations Sportives

L'obtention de subventions publiques auprès des collectivités territoriales requiert le montage de projets structurés et la conformité stricte aux exigences de la Trésorerie Provinciale et de la Cour des Comptes. Le Cabinet Smail Balhs propose un accompagnement spécialisé aux associations et clubs sportifs :

• Audit et mise en conformité juridique : Revue des statuts au regard de la loi 30.09, vérification de la validité du récépissé du bureau et de l'agrément ministériel.
• Élaboration de la fiche technique et du budget prévisionnel : Structuration de projets sportifs bancables et équilibrés conformes au cahier des charges de la Commune de Salé.
• Rédaction et audit des rapports moraux et financiers : Établissement des états financiers et apurement des pièces justificatives de la subvention précédente pour éviter tout blocage à la Trésorerie.
• Accompagnement à la déclaration auprès de la Cour des Comptes : Préparation des états comptables annuels conformément à la circulaire 12635 pour garantir la pérennité de l'éligibilité aux aides publiques.